Read Arrests du Conseil d'état du roi, dont le premier, casse un arrêt de la Cour des aides de Rouen, du 7 août 1767 & déclare bonne & valable la saisie de quatre cents quatre-vingt douze livres de faux ta

Arrests du Conseil d'état du roi, dont le premier, casse un arrêt de la Cour des aides de Rouen, du 7 août 1767 & déclare bonne & valable la saisie de quatre cents quatre-vingt douze livres de faux ta

France. Conseil d'Etat France.Conseil d'Etat.

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