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Souveraineté fiscale et construction communautaire : Recherche sur les impôts directs

Alexandre Maitrot de la Motte

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Description:Aprs l'instauration de la monnaie unique, celle d'une fiscalit directe communautaire Sans doute cette question suscite-t-elle la fois enthousiasme et crainte, en raison notamment des contestations de la souverainet fiscale des Etats membres lies la mise en commun de leurs comptences fiscales. Ces comptences sont les dernires comptences rgaliennes susceptibles d'tre transfres vers l'Union europenne. Il peut donc sembler lgitime de s'interroger sur les conditions dans lesquelles s'opre la confrontation de la construction de l'Europe fiscale et de la souverainet fiscale des Etats membres. L'analyse de cette confrontation fait alors apparatre deux mouvements, antagonistes et complmentaires. Le premier mouvement, qui correspond une logique " d'intgration ngative ", est jurisprudentiel. Aprs avoir reconnu la porte fiscale des liberts de circulation et des rgles relatives aux aides d'Etat, la Cour de justice des Communauts europennes opre un contrle strict des lgislations fiscales des Etats membres et des conventions fiscales internationales auxquelles ils souscrivent. " L'intgration positive ", de nature lgislative, aboutit plus difficilement, les Etats membres tant en particulier confronts la difficult de choisir durablement la mthode d'intgration adquate. Si la concurrence fiscale et l'uniformisation sont incompatibles avec la notion de " march commun ", le choix entre l'harmonisation et la coopration reste pour sa part incertain. Aussi faut-il conclure que si la souverainet fiscale des Etats membres est remise en cause par la reconnaissance jurisprudentielle d'un " ordre fiscal commun ", elle reste nanmoins l'obstacle majeur l'achvement de celui-ci. Ce statu quo subsistera tant que le choix entre la construction de l'Europe fiscale et l'exercice exclusif de leur souverainet fiscale par les Etats membres n'aura pas t clairement formul.We have made it easy for you to find a PDF Ebooks without any digging. And by having access to our ebooks online or by storing it on your computer, you have convenient answers with Souveraineté fiscale et construction communautaire : Recherche sur les impôts directs. To get started finding Souveraineté fiscale et construction communautaire : Recherche sur les impôts directs, you are right to find our website which has a comprehensive collection of manuals listed.
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Pages: 537

Format: PDF, EPUB & Kindle Edition

Publisher: LGDJ

Release: 2005

ISBN: 2275026657

Description: Aprs l'instauration de la monnaie unique, celle d'une fiscalit directe communautaire Sans doute cette question suscite-t-elle la fois enthousiasme et crainte, en raison notamment des contestations de la souverainet fiscale des Etats membres lies la mise en commun de leurs comptences fiscales. Ces comptences sont les dernires comptences rgaliennes susceptibles d'tre transfres vers l'Union europenne. Il peut donc sembler lgitime de s'interroger sur les conditions dans lesquelles s'opre la confrontation de la construction de l'Europe fiscale et de la souverainet fiscale des Etats membres. L'analyse de cette confrontation fait alors apparatre deux mouvements, antagonistes et complmentaires. Le premier mouvement, qui correspond une logique " d'intgration ngative ", est jurisprudentiel. Aprs avoir reconnu la porte fiscale des liberts de circulation et des rgles relatives aux aides d'Etat, la Cour de justice des Communauts europennes opre un contrle strict des lgislations fiscales des Etats membres et des conventions fiscales internationales auxquelles ils souscrivent. " L'intgration positive ", de nature lgislative, aboutit plus difficilement, les Etats membres tant en particulier confronts la difficult de choisir durablement la mthode d'intgration adquate. Si la concurrence fiscale et l'uniformisation sont incompatibles avec la notion de " march commun ", le choix entre l'harmonisation et la coopration reste pour sa part incertain. Aussi faut-il conclure que si la souverainet fiscale des Etats membres est remise en cause par la reconnaissance jurisprudentielle d'un " ordre fiscal commun ", elle reste nanmoins l'obstacle majeur l'achvement de celui-ci. Ce statu quo subsistera tant que le choix entre la construction de l'Europe fiscale et l'exercice exclusif de leur souverainet fiscale par les Etats membres n'aura pas t clairement formul.We have made it easy for you to find a PDF Ebooks without any digging. And by having access to our ebooks online or by storing it on your computer, you have convenient answers with Souveraineté fiscale et construction communautaire : Recherche sur les impôts directs. To get started finding Souveraineté fiscale et construction communautaire : Recherche sur les impôts directs, you are right to find our website which has a comprehensive collection of manuals listed.
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