Read Annuaire 1999 (Yearbook International Tribunal For The Law Of The Sea (French))

Annuaire 1999 (Yearbook International Tribunal For The Law Of The Sea (French))

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Description:Le Tribunal international du droit de la mer est une juridiction internationale qui traite des différends d'ordre maritime. Le Tribunal est ouvert aux Etats, aux organisations internationales et à d'autres entités. L'Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu'au public dans son ensemble, l'accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l'organisation du Tribunal, ainsi que la composition de celui-ci au cours de l'année 1999. L'Annuaire a été établi par le Greffe du Tribunal. Le Tribunal a également publié un volume de textes de base contenant des documents qui constitue le fondement du mandat et du fonctionnement du Tribunal, et qui représentent l'essentiel de la documentation relative aux dispositions juridiques et à la procédure qu'applique le Tribunal.L'Annuaire est aussi disponible en anglais (Yearbook).We have made it easy for you to find a PDF Ebooks without any digging. And by having access to our ebooks online or by storing it on your computer, you have convenient answers with Annuaire 1999 (Yearbook International Tribunal For The Law Of The Sea (French)). To get started finding Annuaire 1999 (Yearbook International Tribunal For The Law Of The Sea (French)), you are right to find our website which has a comprehensive collection of manuals listed.
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Pages: —

Format: PDF, EPUB & Kindle Edition

Publisher: —

Release: —

ISBN: 904111503X

Description: Le Tribunal international du droit de la mer est une juridiction internationale qui traite des différends d'ordre maritime. Le Tribunal est ouvert aux Etats, aux organisations internationales et à d'autres entités. L'Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu'au public dans son ensemble, l'accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l'organisation du Tribunal, ainsi que la composition de celui-ci au cours de l'année 1999. L'Annuaire a été établi par le Greffe du Tribunal. Le Tribunal a également publié un volume de textes de base contenant des documents qui constitue le fondement du mandat et du fonctionnement du Tribunal, et qui représentent l'essentiel de la documentation relative aux dispositions juridiques et à la procédure qu'applique le Tribunal.L'Annuaire est aussi disponible en anglais (Yearbook).We have made it easy for you to find a PDF Ebooks without any digging. And by having access to our ebooks online or by storing it on your computer, you have convenient answers with Annuaire 1999 (Yearbook International Tribunal For The Law Of The Sea (French)). To get started finding Annuaire 1999 (Yearbook International Tribunal For The Law Of The Sea (French)), you are right to find our website which has a comprehensive collection of manuals listed.
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